Permis, paperasse, frais et licences
La paperasse vous protège. Le certificat de conformité et le plan d'installation sont les documents que vous allez vouloir avoir quand vient le temps de vendre, d'assurer ou de réparer la propriété.
25 questions dans cette section
- Combien coûte une demande pour un système septique ?
- Est-ce que les frais de demande sont remboursables ?
- Combien de temps prend l'approbation ?
- Qu'est-ce qui arrive si ma demande est incomplète ?
- Qui signe la demande ?
- Qu'est-ce qui doit apparaître sur le dessin du système ?
- Et si mon terrain n'a pas de numéro civique ?
- Combien de temps une approbation est-elle valide ?
- Qu'est-ce qu'un avis d'installation ?
- Est-ce que l'avis de trois jours peut être levé ?
- Qu'est-ce qu'un certificat de conformité ?
- Qu'est-ce que mon installateur doit me remettre d'autre ?
- Qu'est-ce qu'un frais de réinspection ?
- Combien de temps mon installateur doit-il conserver ses dossiers ?
- Est-ce qu'une approbation peut être révoquée ?
- Qu'est-ce qui compte comme une réparation qui exige une approbation ?
- Est-ce que j'ai besoin d'une approbation juste pour enquêter sur un problème ?
- Qu'est-ce que ça prend pour devenir installateur licencié ?
- Quand le cours pour installateurs est-il offert ?
- Quelle est la note de passage pour l'examen d'installateur ?
- Les licences sont-elles émises à des individus ou à des compagnies ?
- Qu'est-ce qui arrive si l'employé qualifié quitte la compagnie ?
- Quand les licences d'installateur expirent-elles ?
- Est-ce que la licence d'un installateur peut être révoquée ?
- Est-ce que toutes les installations sont sujettes à une vérification ?
Combien coûte une demande pour un système septique ?
Les frais de demande sont de 150,00 $, et ils doivent être reçus avant qu'une évaluation soit faite. Ça inclut les demandes multiples pour le même terrain. Les paiements se font à n'importe quel bureau de Services Nouveau-Brunswick ou en ligne.
Est-ce que les frais de demande sont remboursables ?
Non. Les frais de demande ne sont pas remboursés une fois que les Services d'inspection technique ont commencé à traiter la demande, même si vous décidez de ne pas installer le système.
Combien de temps prend l'approbation ?
Jusqu'à sept jours ouvrables complets à partir du moment où une demande complète est reçue. Une approbation ou un refus avec commentaires sera émis dans ce délai, pourvu que tous les éléments exigés aient été reçus et que les frais aient été payés.
Qu'est-ce qui arrive si ma demande est incomplète ?
Elle ne sera pas traitée et elle sera retournée. La demande n'est pas complète tant que toute l'information n'est pas fournie, y compris le dessin du système.
Qui signe la demande ?
Le demandeur, qui est le titulaire de licence, et le propriétaire actuel de la propriété, tous les deux.
Qu'est-ce qui doit apparaître sur le dessin du système ?
Une vue en plan montrant toutes les distances de dégagement ; les dimensions de la propriété, y compris les servitudes et les droits de passage ; le pourcentage et la direction de la pente ; le type de système, la disposition, le nombre et la longueur des rangées ; les distances de séparation par rapport aux bâtiments, aux limites de propriété, à tous les puits et à tout plan d'eau situé à moins de 100 mètres ; les élévations du sol d'origine et du sol fini, y compris le tablier et le talus ; la quantité de pierre concassée autour du tuyau ou des galeries ; et les spécifications des matériaux. Les propriétés de 2 000 mètres carrés ou moins doivent être dessinées à l'échelle.
Et si mon terrain n'a pas de numéro civique ?
Du ruban de marquage ou d'autres repères doivent être clairement visibles à partir du bord de la route pour que l'inspecteur puisse identifier le terrain.
Combien de temps une approbation est-elle valide ?
Douze mois à partir de la date d'émission, et elle n'est pas transférable à une autre partie. Si le système n'a pas été installé avant l'expiration de l'approbation, il faut une nouvelle demande et de nouveaux frais.
Qu'est-ce qu'un avis d'installation ?
Un avis écrit du titulaire de licence aux Services d'inspection technique indiquant que le système est prêt à être recouvert. Il doit être soumis au moins trois jours ouvrables complets avant le recouvrement, pour qu'un inspecteur ait la chance de faire une inspection de vérification finale.
Est-ce que l'avis de trois jours peut être levé ?
Oui, pour les réparations ou les remplacements de fosse septique qui respectent tous les règlements et qui n'exigent pas d'exemption. L'avis d'installation reste tout de même exigé. Toute réparation ou tout remplacement de fosse qui exige une exemption demande encore l'avis de trois jours et est sujet à une inspection de vérification.
Qu'est-ce qu'un certificat de conformité ?
C'est le document qui confirme que votre système a été installé conformément à l'approbation. Le titulaire de licence doit vous le remettre et poster une copie aux Services d'inspection technique dans les dix jours suivant le recouvrement du système.
Qu'est-ce que mon installateur doit me remettre d'autre ?
Dans les dix jours suivant le recouvrement du système : le certificat de conformité, une copie du plan de l'installation, de la construction, de la réparation ou du remplacement, et les instructions d'utilisation du système. Gardez les trois en permanence.
Qu'est-ce qu'un frais de réinspection ?
150 $, payable avant chaque réinspection, quand un inspecteur trouve des défauts qui doivent être corrigés. Ce montant n'est pas remboursable, et il s'applique aussi aux systèmes non conventionnels.
Combien de temps mon installateur doit-il conserver ses dossiers ?
Un titulaire de licence, ou un ancien titulaire de licence, doit conserver des copies de chaque demande d'approbation avec les renseignements à l'appui, de chaque approbation émise et de chaque certificat de conformité émis, pendant au moins sept ans.
Est-ce qu'une approbation peut être révoquée ?
Oui, si le titulaire de licence enfreint ou ne respecte pas une modalité ou une condition de la licence, enfreint l'article 24 ou 24.1 de la Loi ou toute disposition du Règlement, ou fait une fausse déclaration dans une demande, un rapport, une déclaration ou un certificat. Il faut des corrections jugées satisfaisantes par l'inspecteur ou l'inspecteur en chef de la plomberie pour un rétablissement.
Qu'est-ce qui compte comme une réparation qui exige une approbation ?
Déplacer une fosse septique ou un réservoir de rétention à l'horizontale ou à la verticale ; déplacer, réparer ou remplacer une chambre de pompe ; remplacer un tablier ou un talus en tout ou en partie sur n'importe quel côté ; toute excavation à l'intérieur des limites du champ d'épuration, y compris le tablier ou le talus ; remplacer le tuyau entre la fosse et le champ ; et installer tout système destiné à améliorer la fosse ou le champ, comme une ventilation mécanique.
Est-ce que j'ai besoin d'une approbation juste pour enquêter sur un problème ?
Oui. Si une enquête est nécessaire pour déterminer l'ampleur des réparations, une approbation doit d'abord être obtenue, et la demande doit décrire les actions d'enquête prévues. L'approbation doit ensuite être révisée pour inclure la mesure corrective avant que les réparations commencent.
Qu'est-ce que ça prend pour devenir installateur licencié ?
Pour une licence conventionnelle : soumettre un formulaire de demande, suivre et réussir le cours et l'examen sur les systèmes d'évacuation des eaux usées sur place du Nouveau-Brunswick, et payer des frais de licence de 400 $. Pour une licence non conventionnelle : suivre le cours exigé et réussir l'examen, soumettre une demande décrivant la technologie, et payer 350 $. Une licence conventionnelle est un préalable.
Quand le cours pour installateurs est-il offert ?
Les Services de protection de la santé offrent le Cours provincial pour installateurs chaque mois d'avril, avec des sessions supplémentaires en été ou en automne si la demande le justifie. Les candidats doivent s'inscrire à l'avance au moins trois semaines avant le début du mois et doivent préciser leur préférence de langue.
Quelle est la note de passage pour l'examen d'installateur ?
85 pour cent. Les candidats ont trois heures et peuvent utiliser les diapositives du cours et les Lignes directrices techniques de leur pochette de documents. Ceux qui échouent peuvent reprendre l'examen en fixant une date avec le bureau régional de la Direction de la protection de la santé ; quiconque échoue deux fois doit refaire le cours.
Les licences sont-elles émises à des individus ou à des compagnies ?
À une compagnie ou à une entreprise. L'entreprise peut désigner un employé pour satisfaire aux exigences de licence, mais le nom de cet employé n'apparaît pas sur la licence.
Qu'est-ce qui arrive si l'employé qualifié quitte la compagnie ?
Le Ministère doit être avisé. La compagnie ne peut pas construire, installer, réparer ou remplacer de systèmes entre-temps, et doit désigner un remplaçant qui satisfait aux exigences de licence dans les 30 jours suivant la date de cessation d'emploi de l'employé, sinon la licence est révoquée.
Quand les licences d'installateur expirent-elles ?
Le 31 mars de chaque année.
Est-ce que la licence d'un installateur peut être révoquée ?
Oui, pour non-conformité à la Loi sur la santé publique, au Règlement 2009-137, aux Lignes directrices techniques ou à une approbation d'installation. Le rétablissement veut dire tout recommencer : nouvelle demande, nouveaux frais, cours et examen.
Est-ce que toutes les installations sont sujettes à une vérification ?
Oui. Comme un titulaire de licence doit suivre la procédure normale autant pour les installations conventionnelles que non conventionnelles, tous les systèmes d'évacuation des eaux usées sur place sont sujets à une vérification complète du processus d'installation.
Une question sur votre propre terrain ? Les réponses générales ont leurs limites — votre sol, votre pente, votre nappe phréatique et vos distances réglementaires sont propres à votre terrain. Appelez le (506) 233-6272 ou envoyez-nous les détails.
Prêt à parler de votre système septique ?
Au service des propriétaires, des constructeurs et des propriétaires fonciers du Grand Moncton et du sud-est du Nouveau-Brunswick.